Daniela Jakovljevic, créatrice de la micro-entreprise Votre Assistante Web, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 920 126 679 00017, dont le siège social est situé 14 rue du Terrage, 75010 Paris – France.
Contact : contact@votreassistanteweb.com – Site web : www.votreassistanteweb.com

Code APE : 8299Z – Autres activités de soutien aux entreprises
TVA non applicable, article 293 B du CGI
(ci-après dénommée « la Prestataire »)

Et :

Toute personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel ou non professionnel (au sens du Code de la consommation), procédant à l’achat de prestations de services ou de produits digitaux, (ci-après dénommée « le Client »), Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de formaliser les conditions dans lesquelles la Prestataire propose :

D’une part, des prestations de services d’assistanat à distance, comprenant notamment la coordination administrative, le suivi commercial, la création de contenus, la communication digitale et le soutien webmarketing. Ces prestations font l’objet d’un échange préalable avec le Client (appel découverte), suivi d’une proposition commerciale incluant un devis, puis de la signature d’un contrat de prestation de services encadrant la mission.
D’autre part, la vente de produits digitaux (ebooks, fiches pratiques, templates, guides, infographies, etc.), proposés via sa boutique en ligne, ses articles de blog, ses newsletters ou ses réseaux sociaux. Ces produits peuvent être gratuits ou payants, et sont disponibles en téléchargement immédiat après validation de l’achat (ou du formulaire d’accès dans le cas des produits offerts).

L’ensemble de ces prestations et produits a pour finalité de soutenir la croissance, la structuration et la visibilité de l’activité du Client, notamment dans le domaine du bien-être et de la santé naturelle.

DEFINITIONS

Pour une bonne compréhension des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

« Le Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, procédant à l’achat de prestations de services ou de produits digitaux proposés par la Prestataire.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Prestations de services » : missions réalisées à distance, par la Prestataire, dans les domaines de l’assistanat administratif, commercial, digital, créatif et webmarketing.
« Produits digitaux » : contenus numériques téléchargeables créés par la Prestataire (ebooks, guides, fiches, templates…), proposés à la vente ou accessibles gratuitement.
« Le Site » : désigne le site principal de la Prestataire (votreassistanteweb.com) et son blog associé, accessible à l’adresse www.blog.votreassistanteweb.com.

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS ET DES PRODUITS

La Prestataire accompagne le Client dans le cadre de prestations d’assistance à distance, réalisées à titre professionnel, visant à soutenir le développement et la structuration de son activité. Les missions confiées peuvent inclure, de manière non exhaustive :

L’assistance commerciale et administrative,
La création de contenus (rédaction, visuels, supports digitaux),
La gestion digitale (emailing, automatisations simples, newsletters, gestion de documents),
Le soutien webmarketing (gestion des réseaux sociaux, animation de blogs ou de sites, organisation de lancements).

Ces prestations sont réalisées conformément à la proposition commerciale et au devis signé entre les parties, formalisant les modalités de collaboration. Le détail des prestations spécifiques, leurs conditions et leur durée sont précisés dans le devis annexé ou intégré à la proposition.

Par ailleurs, la Prestataire propose à la vente des produits digitaux téléchargeables, tels que des ebooks, templates, fiches pratiques, guides ou autres ressources numériques, diffusés via son site internet, ses articles de blog, ses newsletters ou ses réseaux sociaux. Ces produits peuvent être gratuits ou payants, et sont destinés à accompagner le Client dans l’organisation de son activité, sa communication ou son développement professionnel. Les produits sont livrés sous différents formats numériques (Word, PDF, PNG, WEBP, lien CANVA modifiable) dont les caractéristiques sont précisées sur chaque fiche produit.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et à la vente de produits numériques proposées par Votre Assistante Web. Elles régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et tout Client, professionnel ou non professionnel, ayant recours à ses services ou procédant à un achat sur son Site.

Pour les prestations de services, les CGV s’appliquent :

À titre principal, lorsque le Client ne signe pas de contrat spécifique,
Ou à titre complémentaire, lorsque les CGV viennent compléter le contrat de prestation de services et/ou le devis signé.

Pour les produits numériques, les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande passée sur le Site, sauf mention particulière figurant dans la fiche produit ou la licence d’utilisation jointe. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande de prestation ou tout achat de produit digital. Le passage de commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV.

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, par publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou de la signature du devis. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site : www.votreassistanteweb.com.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COLLABORATION

La Prestataire intervient exclusivement à distance, depuis son propre domicile.
Les échanges avec le Client s’effectuent principalement par email, téléphone ou visioconférence, selon les modalités convenues entre les parties. Lors de l’appel découverte, les deux parties définissent ensemble :

Les outils de communication privilégiés (WhatsApp, Slack, Teams, etc.), en fonction des habitudes du Client ;
Les outils de gestion de projet à utiliser durant la mission (Notion, Trello, Google Drive ou autres plateformes collaboratives), sans qu’aucune exclusivité ne soit imposée.

Le bon déroulement de la mission suppose une collaboration active et réactive du Client, qui s’engage à :

Fournir en temps utile tous les éléments, informations, accès et contenus nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
Valider les livrables dans des délais raisonnables ;
Respecter les modalités de communication et d’échanges définies ensemble.

La mission ne pourra débuter qu’après réception effective de l’acompte de 30 % du montant total mentionné dans le devis accepté. Sauf mention spécifique dans le devis ou la proposition commerciale, les délais de réalisation sont définis d’un commun accord entre les parties au démarrage de chaque mission, en fonction :

Des objectifs souhaités par le Client,
De la charge de travail estimée,
Et de la disponibilité de la Prestataire.

ARTICLE 4 – DUREE DES PRESTATIONS ET DES COMMANDES

Dans le cadre des prestations de services, la collaboration entre la Prestataire et le Client prend effet à compter de la signature de la proposition commerciale, du devis et du contrat de prestation de services, et du règlement de l’acompte de 30 % du montant total prévu.

La mission est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations définies dans le devis. À l’issue de la mission, la collaboration prend fin automatiquement, sauf accord écrit entre les parties pour la poursuivre. Toute nouvelle mission donnera lieu à l’émission d’une nouvelle proposition commerciale, d’un devis et d’un contrat distinct, établis en fonction des besoins spécifiques du Client.

Concernant les produits digitaux, la vente est conclue de manière ponctuelle, à la commande, et ne donne lieu à aucun contrat de prestation. Les produits sont fournis en téléchargement immédiat après paiement et ne sont pas liés à une durée contractuelle.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prestations de services

Les prestations de services proposées par la Prestataire sont réalisées au forfait, sur la base d’un tarif indicatif de 42€ / heure. Le montant du forfait applicable à chaque mission est défini dans la proposition commerciale et le devis signé par le Client, en fonction du périmètre des prestations convenues. Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

30 % du montant total à la commande, à titre d’acompte, conditionnant le démarrage de la mission,
70 % à la fin de la mission, à réception de la facture de solde.

Sauf indication contraire précisée dans le devis, chaque facture est payable dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Le règlement s’effectue par virement bancaire. À titre exceptionnel, et sous réserve d’un accord préalable, d’autres moyens de paiement peuvent être acceptés.

D’éventuels frais supplémentaires (licences, ressources spécifiques, logiciels, etc.), nécessaires à la réalisation des prestations, pourront être ajoutés à la facture finale, sous réserve de validation préalable du Client, et feront l’objet d’une ligne distincte.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le montant des pénalités correspond à trois fois le taux d’intérêt légal, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

5.2 Produits digitaux

Les produits digitaux (ebooks, guides, templates…) sont payables intégralement au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur la boutique en ligne.
Aucun paiement fractionné ni acompte ne s’applique à ces produits numériques.

5.3 Régime fiscal applicable

En tant qu’auto-entrepreneure, la Prestataire est soumise au régime de la micro-entreprise. Les prestations de services et les produits digitaux sont facturés sans TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5.4 Remises, rabais et ristournes

Aucune remise, rabais ou ristourne n’est appliqué systématiquement. Des avantages commerciaux peuvent être consentis de manière ponctuelle ou personnalisée, à l’appréciation de la Prestataire, selon les conditions particulières définies dans le devis ou par accord écrit entre les parties.

ARTICLE 6 – MOYENS DE PAIEMENT ET VALIDITE DE LA COMMANDE

6.1 Prestations de services

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, selon les modalités définies au moment de la signature du devis. À titre exceptionnel, d’autres moyens de paiement (carte bancaire via Stripe, PayPal…) peuvent être acceptés d’un commun accord préalable entre la Prestataire et le Client. La commande de prestation est considérée comme définitive uniquement après signature du devis (et le cas échéant du contrat), accompagnée du versement de l’acompte de 30 %.

6.2 Produits numériques

Le règlement des produits numériques s’effectue intégralement en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur la boutique. Le Client garantit être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour l’utiliser. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux par un tiers du moyen de paiement utilisé.

Pour les produits numériques vendus via la boutique en ligne, le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou via les plateformes sécurisées proposées sur le site, telles que PayPal ou Stripe. En choisissant l’un de ces modes de règlement, le Client accepte également les conditions générales d’utilisation propres à la plateforme sélectionnée (PayPal, Stripe, etc.), disponibles sur leurs sites respectifs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou litige lié directement à ces plateformes de paiement, indépendamment de sa volonté.

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE COMMANDE

7.1 Prestations de services

Pour toute demande de prestation d’assistanat virtuel, le Client est invité à contacter la Prestataire via le formulaire de contact, par e-mail ou lors d’un appel découverte téléphonique. Lors de ce premier échange, les besoins spécifiques du Client sont analysés, et une proposition commerciale personnalisée est établie. À l’issue de cette proposition, le Client reçoit :

Un devis détaillé,
Et, le cas échéant, un contrat de prestation de services à signer.

La commande est considérée comme valide à compter de la signature du devis et du contrat, et du versement de l’acompte de 30 % du montant total. La mission démarre uniquement après réception de ces éléments.

7.2 Produits numériques

Pour passer une commande de produit digital sur la boutique en ligne :

Le Client sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier,
Il procède à la validation du panier et à la création (ou connexion) à son compte client,
Il est invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de finaliser son paiement,
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande à l’adresse renseignée lors de la commande,
L’accès au produit digital est alors immédiatement disponible via un lien de téléchargement ou d’accès direct, sauf indication contraire.

ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON

8.1 Produits numériques

Les produits numériques achetés sur le site www.votreassistanteweb.com sont livrés exclusivement par voie électronique. Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement ou d’accès direct au produit, envoyé à l’adresse email fournie lors de la commande. La livraison est généralement immédiate, sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit. Le Client est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse email renseignée lors de sa commande. En cas de difficulté d’accès au produit, il peut contacter la Prestataire à l’adresse suivante : contact@votreassistanteweb.com.

8.2 Prestations de services

Pour les missions d’assistanat virtuel, la « livraison » consiste en la réalisation des prestations convenues dans le cadre du devis accepté. Le calendrier de livraison, les modalités d’exécution et de restitution des travaux (documents, contenus, tâches effectuées) sont définis d’un commun accord entre la Prestataire et le Client, au moment de l’échange initial, et précisés dans le devis et/ou le contrat de prestation de services. La Prestataire s’engage à respecter les délais convenus, sous réserve que le Client fournisse en temps utile les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE LA PRESTATAIRE

La Prestataire s’engage à réaliser les prestations de services avec professionnalisme, rigueur et implication, dans le respect des délais convenus et des bonnes pratiques de son secteur d’activité. Elle s’engage notamment à :

Mettre en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées,
Respecter les échéances définies, dans la mesure où le Client fournit les éléments nécessaires en temps utile,
Informer le Client de tout événement ou difficulté susceptible d’impacter le bon déroulement de la mission.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission dans les meilleures conditions, mais ne saurait être tenue responsable de l’absence de résultats spécifiques ou de performance mesurable, ceux-ci pouvant dépendre de nombreux facteurs extérieurs à sa prestation (marché, stratégie globale, organisation interne du Client, outils tiers, etc.).

En ce qui concerne les produits digitaux, la Prestataire s’engage à :

Fournir des contenus numériques de qualité, conçus avec sérieux et dans le respect de sa déontologie professionnelle,
S’assurer que les fichiers proposés sont accessibles dans des formats courants et téléchargeables dans de bonnes conditions,
Mettre à disposition les produits dans des délais raisonnables, sauf problème technique indépendant de sa volonté.

Cependant, la Prestataire ne peut garantir une quelconque performance ou résultat mesurable suite à l’utilisation des produits digitaux, ceux-ci ayant un objectif d’accompagnement, d’inspiration ou d’outillage, mais ne remplaçant en aucun cas un service personnalisé.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

10.1 Le Client s’engage à collaborer de manière active, réactive et constructive avec la Prestataire tout au long de la mission, afin de permettre une réalisation fluide et efficace des prestations. À ce titre, le Client s’engage notamment à :

Fournir en temps utile et de manière complète tous les éléments, informations, accès et contenus nécessaires à la bonne exécution des missions confiées,
Préciser ses préférences en matière d’outils, plateformes ou méthodes de travail, afin que la Prestataire puisse s’y adapter dans la mesure du possible,
Définir avec la Prestataire, dès le début de la collaboration, les modalités de suivi et de communication souhaitées (ex. : point hebdomadaire, bilan écrit, compte rendu régulier),
Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, ajustement ou retour,
Régler les sommes dues dans les délais convenus, conformément aux conditions définies à l’Article 4 des présentes CGV.

Le Client est informé que tout retard dans la transmission des éléments, informations ou validations nécessaires peut impacter les délais de livraison initialement prévus, sans que la Prestataire puisse en être tenue responsable. En cas d’informations incomplètes, imprécises ou d’un manque de clarté bloquant l’avancement du travail, la Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement la mission jusqu’à réception des éléments attendus. Aucune pénalité de retard ne pourra alors être imputée à la Prestataire.

10.2 Interruption de la mission

En cas de défaut prolongé de collaboration de la part du Client (absence de transmission des informations, retards répétés, manque de retours malgré relances), la Prestataire pourra interrompre la mission, après en avoir informé le Client par écrit.

Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire, au titre :

Du temps déjà investi,
Des tâches préparatoires effectuées,
Et de la réservation de sa disponibilité dans son planning.

Toutefois, en cas de situation exceptionnelle ou de malentendu manifeste sur le contenu ou la nature des prestations, la Prestataire se réserve le droit, à sa seule appréciation, de proposer un remboursement partiel ou total de l’acompte, dans un esprit de respect mutuel et de relation professionnelle saine.

10.3 Utilisation des produits digitaux – licences d’usage et cession de droits

Certains produits digitaux proposés par la Prestataire peuvent être accompagnés d’une licence spécifique de cession de droits (PLR – Private Label Rights), permettant au Client professionnel de :

Utiliser les contenus avec ses propres clients, dans un cadre professionnel,
Modifier les supports, les adapter à sa méthode ou son identité visuelle,
Ajouter son logo ou sa marque,
Distribuer les contenus dans ses formations, programmes ou services,
Et/ou les revendre, selon les droits expressément précisés lors de l’achat.

Le détail des droits accordés pour chaque produit est précisé dans la fiche produit et/ou dans la licence fournie à l’achat. À défaut de mention spécifique, les produits numériques sont fournis pour un usage professionnel strictement personnel, sans droit de revente ou de redistribution.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

La Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique, organisationnelle ou personnelle portées à sa connaissance dans le cadre de la mission. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les contenus partagés ou créés dans le cadre des prestations (documents internes, supports, visuels, plans de communication, etc.) ;
Les données commerciales ou marketing du Client ;
Les informations relatives à sa clientèle, ses partenaires ou ses contacts ;
Les identifiants d’accès à des outils, logiciels ou plateformes ;
Ainsi que toute autre donnée sensible échangée dans le cadre de la collaboration.

La Prestataire s’engage à ne pas divulguer, reproduire, partager ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, ces informations sans autorisation écrite préalable du Client. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la collaboration et perdure sans limitation de durée après la fin de la mission, quel qu’en soit le motif. La Prestataire attache une grande importance à la déontologie, au respect de la confiance de ses clients et à la qualité humaine des relations professionnelles. Toute atteinte à la confidentialité serait contraire à ses valeurs de loyauté, de bienveillance et de professionnalisme.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

12.1 Prestations de services (livrables sur-mesure)

Les livrables réalisés par la Prestataire dans le cadre de ses prestations de services (documents, visuels, contenus, supports, templates, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont transmis au Client au fil de la mission afin de faciliter la collaboration, mais ne deviennent la propriété du Client qu’après règlement complet du forfait prévu. Toute utilisation, reproduction, modification ou diffusion desdits livrables avant paiement intégral est interdit. Toute réutilisation par la Prestataire à des fins de communication ou d’illustration (exemples de réalisation, portfolio…) nécessite l’accord écrit du Client si les contenus ont été réalisés de manière strictement personnalisée.

12.2 Produits digitaux

Les produits digitaux proposés par la Prestataire (ebooks, templates, fiches pratiques, guides, supports…), gratuits ou payants, sont aussi protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de la Prestataire, sauf en cas de cession de droits spécifique expressément mentionnée lors de l’achat (ex. licence PLR). En l’absence de mention contraire :

Les produits sont destinés à un usage personnel ou professionnel du Client,
Leur modification, redistribution, reproduction ou revente est interdite,
Toute cession de droits étendus (type PLR ou marque blanche) doit faire l’objet d’une licence spécifique remise au moment de l’achat.

Les produits numériques proposés sur le site peuvent inclure des fichiers dans différents formats (PDF, Word, PNG, WEBP, lien CANVA modifiable, etc.) dont les caractéristiques sont précisées sur chaque fiche produit. L’achat donne droit à un accès immédiat à ces contenus, sauf mention contraire

Il appartient au Client de consulter les conditions d’utilisation propres à chaque produit, telles que précisées sur la fiche produit ou dans la licence associée.

ARTICLE 13 – CONDITIONS ET DELAIS DE REMBOURSEMENT

13.1 Produits numériques

En raison de leur nature immatérielle, les produits numériques vendus sur le site www.votreassistanteweb.com ne sont ni échangeables ni remboursables, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Dès lors que le Client a validé sa commande et accédé au lien de téléchargement ou d’accès au produit, aucun remboursement ne pourra être accordé, même partiel, sauf en cas de dysfonctionnement technique empêchant totalement l’accès au produit. Toute réclamation technique doit être adressée par email à contact@votreassistanteweb.com dans un délai de 48h suivant la commande, accompagnée d’une description claire du problème constaté.

13.2 Prestations de services

Les conditions de remboursement liées aux prestations d’assistanat virtuel sont précisées dans le contrat de prestation de services et/ou le devis signé entre les parties. En l’absence de contrat spécifique :

Si la mission n’a pas encore débuté, un remboursement de l’acompte peut être envisagé, sur demande écrite du Client, sous réserve que la Prestataire n’ait pas déjà engagé de travaux préparatoires significatifs.
Si la mission a déjà commencé, aucun remboursement intégral ne sera effectué. Un remboursement au prorata du travail non encore réalisé peut être proposé, après évaluation de la situation.

13.3 Délai de traitement

Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande écrite du Client, sous réserve d’un accord préalable de la Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans justification et validation préalable. La Prestataire s’engage à étudier chaque situation avec professionnalisme, bienveillance et dans le respect des règles applicables.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

14.1 Prestations de services

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou du contrat de prestation de services), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation. Dans le cas où la mission n’a pas encore commencé, le Client peut exercer son droit de rétractation par simple notification par e-mail à l’adresse : contact@votreassistanteweb.com. Un remboursement de l’acompte versé pourra alors être effectué dans un délai de 14 jours maximum. En revanche, si l’exécution de la prestation a déjà débuté, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, même partiellement.

14.2 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, en validant sa commande de produit digital sur le Site, le Client :

Reconnaît expressément que l’exécution commence immédiatement après validation du paiement,
Et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera donc possible après accès au lien de téléchargement ou de consultation du produit numérique, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au produit.

ARTICLE 15 – RESILIATION ET SUSPENSION DE LA COLLABORATION

15.1 – Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement grave aux obligations prévues dans les présentes CGV ou dans le cadre de la collaboration, chaque partie peut mettre fin à la mission, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires. Sont notamment considérés comme manquements graves :

Le non-paiement des prestations dues,
Le défaut de collaboration ou de communication bloquante,
Le non-respect des délais convenus,
La violation de la clause de confidentialité,
Ou tout comportement irrespectueux compromettant la relation professionnelle.

Dans ce cas :

Si la résiliation est à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues intégralement.
Si la résiliation est à l’initiative de la Prestataire, un remboursement au prorata pourra être envisagé pour les prestations non réalisées, sauf si le manquement du Client est à l’origine de la rupture.

15.2 – Résiliation anticipée sans faute

Le Client peut également demander une résiliation anticipée sans faute, sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires, notifié par écrit (email ou courrier). Alors, dans ce cas :

Les prestations déjà réalisées restent dues en totalité,
Les travaux préparatoires déjà engagés (temps de recherche, création partielle, organisation, réservations horaires) pourront être facturés au prorata du temps effectivement investi par la Prestataire.

15.3 – Suspension ou rupture pour cas de force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la loi (ex. : maladie grave, accident, impossibilité technique ou personnelle imprévisible), chacune des parties peut suspendre ou mettre fin à la collaboration sans pénalité, après notification écrite accompagnée des justificatifs nécessaires. Dans ce cas, les prestations déjà effectuées seront facturées au prorata du travail réalisé jusqu’à la date de l’interruption effective. La Prestataire agit dans un esprit de respect mutuel et de bienveillance. En cas de situation exceptionnelle, un dialogue pourra être engagé pour convenir d’un accord équitable entre les parties.

ARTICLE 16 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES PRODUITS NUMERIQUES

Les produits numériques proposés par la Prestataire (ebooks, guides, fiches pratiques, templates, supports téléchargeables, etc.) sont accessibles :

Soit via la boutique en ligne du site votreassistanteweb.com,
Soit par le biais d’un lien direct transmis dans le cadre d’un article de blog ou d’une newsletter.

L’accès aux produits numériques est effectif immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit un lien de téléchargement, ou est redirigé vers une page d’accès dédiée, selon le format du produit.

16.1 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai légal de rétractation. En validant sa commande, le Client accepte expressément que le produit soit mis à sa disposition immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement ne sera possible après validation de la commande et accès au produit, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant le téléchargement.

16.2 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

De la bonne conservation du fichier téléchargé,
De l’usage qu’il en fait dans le cadre de son activité ou à titre personnel,
De vérifier la compatibilité des formats proposés avec ses équipements avant achat.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un accès perdu, d’un mauvais enregistrement du fichier, ou de l’impossibilité de lire un document si ces situations sont liées à l’environnement technique du Client.

16.3 – Conditions d’utilisation

Sauf mention contraire précisée sur la fiche produit ou via une licence spécifique (notamment dans le cadre des produits proposés avec cession de droits type PLR), les produits numériques sont réservés à un usage personnel ou professionnel du Client, sans droit de diffusion, reproduction, revente ou modification. Toute redistribution non autorisée, publication, revente ou cession à des tiers est strictement interdite. Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle attachée à chaque produit, conformément à l’Article 8 des présentes CGV.

ARTICLE 17 – LIMITES DE RESPONSABILITE

La Prestataire s’engage à réaliser ses prestations de services et à fournir ses produits numériques avec professionnalisme, sérieux et diligence, dans le respect des règles de l’art et des usages de sa profession. Cependant, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés, résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles ou d’une erreur manifeste de sa part. En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est expressément limitée au montant total facturé dans le cadre de la commande concernée, qu’il s’agisse d’une prestation de service ou d’un produit digital. La Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, notamment :

Perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices,
Atteinte à l’image de marque ou à la réputation,
Échec d’une action marketing ou commerciale,
Retard dans un lancement ou un projet,
Perte de données non directement imputable à sa faute,
Ou tout autre préjudice financier ou commercial.

De même, la Prestataire ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, bugs, erreurs techniques ou interruptions de service liés à des outils, logiciels ou plateformes tiers, utilisés dans le cadre de la mission ou nécessaires à l’accès aux produits digitaux (ex. : Notion, Trello, Google Drive, Canva, WordPress, Stripe, MailerLite, etc.). Le Client reste seul responsable :

Des choix stratégiques et opérationnels qu’il met en œuvre, même s’ils s’appuient sur des recommandations ou supports fournis par la Prestataire,
De l’usage qu’il fait des produits digitaux, qui sont conçus comme des supports d’accompagnement et d’inspiration, mais ne remplacent pas une prestation personnalisée ni un accompagnement stratégique individualisé.

La Prestataire est adhérente à la Fédération Française des Métiers de l’Assistanat et du Secrétariat (FFMAS), et exerce son activité dans le respect de la déontologie et du code de conduite professionnel définis par cette organisation.

Elle a également engagé une démarche de souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les risques liés à son activité. Les références de cette assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, contenus et recommandations fournis par la Prestataire, ainsi que de leur interprétation et de leur adaptation à sa propre activité. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une application erronée, incomplète ou mal contextualisée des éléments transmis.

Garanties. Le Client est seul responsable du contenu des documents, informations et données qu’il transmet à la Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations ou de l’utilisation des produits numériques. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des erreurs, imprécisions ou omissions dans les contenus fournis par le Client, ni des conséquences qui pourraient en résulter.

Par ailleurs, la Prestataire décline toute responsabilité en cas :

D’interruption de connexion Internet,
De dysfonctionnement de réseau,
De perte de données,
Ou de tout autre incident technique indépendant de sa volonté, notamment ceux imputables à des fournisseurs d’accès à Internet ou à des prestataires techniques tiers.

ARTICLE 18 – AVIS DE NON-RESPONSABILITE

18.1 – Informations à visée informative uniquement

Les contenus proposés sur le site www.votreassistanteweb.com, sur le blog associé, ainsi que dans les produits numériques ou prestations de services, ont un objectif informatif et pédagogique, et ne constituent en aucun cas des conseils médicaux personnalisés ni des diagnostics de santé. La Prestataire ne se substitue en aucun cas à un professionnel de santé. En cas de doute ou de problématique de santé, le Client est invité à consulter son médecin traitant ou un professionnel de santé qualifié.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation ou d’utilisation inadaptée de ces contenus.

18.2 – Résultats non garantis

Les services et produits proposés par Votre Assistante Web visent à accompagner les professionnels dans le développement de leur activité en ligne, notamment via des outils d’organisation, de communication et de visibilité. Toutefois, aucun résultat, chiffre d’affaires, visibilité, engagement ou retour sur investissement n’est garanti.

Chaque activité étant unique, les résultats obtenus dépendent de multiples facteurs extérieurs à la prestation (implication du Client, stratégie globale, marché, concurrence, etc.). Le Client reconnaît que la Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’absence de résultats spécifiques, financiers ou autres, et que les exemples présentés dans les contenus n’ont pas de valeur contractuelle.

18.3 – Exactitude des informations

La Prestataire s’efforce de proposer des contenus exacts, à jour et basés sur des sources sérieuses. Toutefois, l’évolution rapide des connaissances (scientifiques, techniques ou marketing) peut entraîner des erreurs ou des approximations involontaires. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes, omissions ou erreurs présentes dans les contenus proposés, dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 19 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative aux prestations de services ou aux produits numériques proposés par Votre Assistante Web doit être adressée par écrit, de préférence par voie électronique, à l’adresse suivante : contact@votreassistanteweb.com. Pour un traitement efficace, le Client est invité à préciser dans sa demande :

Ses coordonnées complètes,
Le numéro de commande ou de facture le cas échéant,
Une description claire du problème rencontré,
Et toute pièce utile permettant d’analyser la demande.

La Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans les meilleurs délais, dans un esprit de dialogue, de respect mutuel et de recherche de solution équitable. Chaque demande est traitée avec attention, dans le respect des engagements professionnels de la Prestataire.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de tout ou partie des engagements. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

Maladie grave, accident ou hospitalisation,
Événement familial imprévu ou décès d’un proche,
Panne réseau prolongée ou incident technique empêchant le travail à distance,
Catastrophe naturelle ou intempéries extrêmes,
Grève ou interruption de services essentiels,
Tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

En cas de force majeure, la partie concernée s’engage à en informer l’autre partie dans les plus brefs délais. Les prestations pourront alors :

Être suspendues temporairement,
Faire l’objet d’un report convenu d’un commun accord,
Ou, si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, entraîner la résiliation de la mission sans pénalité pour aucune des deux parties.

Dans ce cas, le Client reste tenu de régler les prestations déjà réalisées ou engagées avant la survenance du cas de force majeure. Concernant les produits digitaux, la Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard exceptionnel ou d’un accès temporairement impossible au produit pour des raisons indépendantes de sa volonté (panne serveur, dysfonctionnement d’hébergement, etc.). Un accès différé ou un lien de remplacement pourra alors être proposé dès résolution du problème.

Incapacité temporaire de la Prestataire

En cas d’incapacité temporaire de la Prestataire (maladie, accident, urgence familiale), celle-ci s’engage à informer le Client dès que possible et à proposer un ajustement du planning. Aucun dédommagement ne pourra être exigé si les délais sont adaptés en conséquence. Si la mission ne peut être poursuivie dans des conditions acceptables, les prestations déjà effectuées seront facturées au prorata, et le cas échéant, un remboursement partiel pourra être effectué sur la base des services non rendus.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, dans un esprit de dialogue, de respect mutuel et de bonne foi. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client est informé qu’il peut :

Recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur désigné librement ou d’une instance de médiation sectorielle compétente,
Ou utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Prestataire, dans les conditions de droit commun. Pour toute réclamation préalable, le Client peut contacter la Prestataire à l’adresse suivante : contact@votreassistanteweb.com.

ARTICLE 22 – COMMUNICATION ET DROIT DE CITATION CLIENT

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, la Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom, la dénomination ou l’activité du Client à titre de référence professionnelle, dans le cadre de sa communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux, etc.). Cette mention se fait sans divulgation de contenus confidentiels ni de détails spécifiques relatifs aux prestations réalisées ou aux produits utilisés, sauf autorisation expresse du Client. Le Client pourra également être invité à fournir un témoignage ou un retour d’expérience, destiné à être publié dans les supports de communication de la Prestataire.

Aucun témoignage ne sera publié sans accord préalable du Client sur son contenu et les modalités de diffusion. En cas de refus, aucune mention ni citation ne sera faite, et la confidentialité de la collaboration sera pleinement respectée.

ARTICLE 23 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – RGPD

La protection des données personnelles des Clients est une priorité pour Votre Assistante Web. La collecte et le traitement des données s’effectuent dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Données collectées

Des données personnelles peuvent être collectées dans les cas suivants :

Formulaires de contact : nom, prénom, entreprise, adresse email, téléphone (facultatif)
Achats de produits numériques : nom, prénom, adresse postale, adresse email, données nécessaires à la facturation
Téléchargements gratuits et inscription à la newsletter : prénom et email via un formulaire opt-in (Bloom), avec gestion via un auto-répondeur
Analyse de navigation (via outils tiers) à des fins statistiques anonymes (Matomo analytics)

Finalités de la collecte

Ces données sont collectées afin de :

Traiter les demandes de contact et devis,
Gérer les commandes et la facturation,
Envoyer les produits numériques achetés ou offerts,
Diffuser des emails d’information et newsletters, sous réserve du consentement explicite du Client.

Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement. Certaines données peuvent être archivées à des fins légales ou comptables.
La Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées.

Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, d’effacement,
Droit à la limitation du traitement,
Droit à la portabilité des données,
Droit d’opposition et de retrait du consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à : contact@votreassistanteweb.com
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Politique de confidentialité

Pour plus de détails, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site www.votreassistanteweb.com.

ARTICLE 24 – UTILISATION DES COOKIES

Le site www.votreassistanteweb.com utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation de l’utilisateur et de réaliser des statistiques de fréquentation.

Un cookie est un petit fichier texte placé sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation du site. Ces cookies peuvent avoir plusieurs fonctions, notamment :

Faciliter la navigation sur le site,
Mesurer l’audience (via outils analytiques),
Suivre l’interaction des utilisateurs avec certains contenus, notamment via des plateformes telles que Pinterest ou d’autres réseaux sociaux.

Lors de sa première visite sur le site, l’utilisateur est informé de l’usage des cookies par l’affichage d’une bannière de consentement. Il peut accepter ou refuser les cookies en cliquant sur les boutons correspondants.

L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour refuser l’enregistrement de cookies ou supprimer ceux déjà installés. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du site pourraient être altérées.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 25 – LIENS D’AFFILIATION

Dans une démarche de transparence, la Prestataire informe les Clients que certains contenus diffusés sur le site www.votreassistanteweb.com, son blog, ses newsletters ou ses publications sur les réseaux sociaux peuvent contenir des liens d’affiliation. Un lien d’affiliation est un lien commercial qui permet à la Prestataire de percevoir une commission ou une rémunération si l’utilisateur effectue un achat ou une inscription via ce lien, sans que cela n’entraîne de surcoût pour l’utilisateur. Ces liens peuvent être présents dans :

Des articles de blog,
Des guides ou ressources téléchargeables,
Des emails ou newsletters,
Des publications sur les réseaux sociaux (Pinterest, Instagram, LinkedIn, etc.).

La Prestataire s’engage à ne recommander que des produits, services ou outils qu’elle utilise, apprécie ou estime utiles pour son audience, même si elle perçoit une commission via un programme d’affiliation. En tant que Partenaire Amazon, la Prestataire peut percevoir une rémunération sur certains achats éligibles.

ARTICLE 26 – ACCESS A D’AUTRES SITES OU PLATEFORMES

Dans le cadre de son activité, Votre Assistante Web peut proposer, dans ses contenus ou ses communications, des liens vers des sites web, plateformes, outils ou services tiers.

Ces liens sont proposés à titre informatif ou pratique, mais la Prestataire ne saurait être tenue responsable du contenu, des pratiques de confidentialité, de la politique de cookies ou des conditions générales de ces sites ou plateformes externes.

Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation propres à chaque site tiers avant de fournir ses données personnelles ou d’utiliser leurs services.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux contenus, prestations et produits proposés sur le site www.votreassistanteweb.com et son blog associé. Elles ne s’appliquent pas aux sites externes accessibles via des liens fournis sur ces supports.

ARTICLE 27 – COMMUNICATION ET REFERENCES CLIENT

Sauf opposition expresse du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom ou l’identité du Client dans le cadre de ses supports de communication professionnels, à titre de référence (site internet, portfolio, documents de présentation, réseaux sociaux, etc.), sans jamais divulguer de contenus confidentiels ni d’informations stratégiques.

Le Client peut également être sollicité pour fournir un avis ou un témoignage sur la collaboration, à sa convenance. En cas d’acceptation, ce témoignage pourra être publié sur les supports de communication de la Prestataire, avec son accord préalable.

Si le Client transmet volontairement une photographie, une citation ou une vidéo témoignage, il autorise la Prestataire à l’utiliser dans sa communication, sans contrepartie financière, dans le respect de l’image du Client et des bonnes pratiques professionnelles.

La Prestataire s’engage à ne jamais utiliser l’image ou les propos du Client sans son consentement explicite, et à respecter son droit de retrait à tout moment.

ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CGV ET RESILIATION

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, sans préavis, notamment pour les adapter aux évolutions de son activité, de la législation ou des pratiques commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou de signature du devis, et peuvent être consultées à tout moment sur le site www.votreassistanteweb.com. En cas de modification ultérieure des CGV, celles-ci ne s’appliqueront pas rétroactivement aux commandes ou prestations déjà conclues, sauf :

Si la modification concerne des dispositions réglementaires ou légales impératives,
Ou si le Client accepte expressément la nouvelle version.

Les modifications tarifaires, le contenu des offres ou les modalités de fonctionnement de la boutique pourront évoluer, mais n’auront pas d’impact sur les prestations ou produits déjà souscrits ou commandés. En cas de refus des nouvelles CGV applicables pour une future commande, le Client est libre de ne pas contracter de nouvelles prestations. La Prestataire se réserve également le droit de refuser une nouvelle collaboration ou de mettre fin à celle-ci, dans le respect des conditions de résiliation prévues à l’article correspondant.

CGV

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