CGV
En vigueur à la date du 04 mai 2024
Table des matières
Article 1 : Objet et Dispositions générales. 1
Article 2 : Caractéristiques essentielles des prestations de services proposées. 2
Article 4 : Modalités de fourniture des prestations de services. 3
Article 5 : Délai de disponibilité des produits. 4
Article 6 : Procédure de commande. 4
Article 8 : Modalités de paiement. 5
Article 9 : Modalités de règlement régies par le système PayPal 5
Article 10 : Droit de rétractation.. 6
Article 11 : Conditions et délais de remboursement. 6
Article 13 : Propriété intellectuelle. 7
Article 14 : Responsabilité. 7
Article 15 : Avis de non-responsabilité. 7
Article 16 : Limitation de responsabilité. 8
Article 19 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité). 9
Article 20 : Utilisation des cookies. 11
Article 21 : Liens d’affiliation.. 11
Article 22 : Accès à d’autres sites ou plateformes. 11
Article 23 : Communication et références Client. 12
Article 24 : Résiliation liée à des modifications des CGV.. 12
Article 25 : Confidentialité. 12
Article 26 : Juridiction compétente et droit applicable. 13
Article 27 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources. 13
Article 28 : Droit applicable et clauses. 13
Conditions générales de vente :
Entre
- L’auto-entreprise VOTRE ASSISTANTE WEB, immatriculée sous le numéro de SIREN 920 126 679 (le Prestataire), dont le siège est au 14 rue du Terrage, 75010 Paris. Contact : contact@votreassistanteweb.com
- Et la personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel ou non professionnel (le Client) procédant à l’achat de Prestations de services, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule – Définitions
- « Le Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, acquérant des prestations de services.
- « CGV » : abréviation de Conditions Générales de Vente.
- Les « Prestations de Service » englobent, d’une part, les services d’assistanat (missions) réalisés à distance, décrits sur le Site, et d’autre part, les produits digitaux téléchargeables.
- Le « Site » fait référence au site internet à travers lequel le Prestataire propose ses services à la vente (votreassistanteweb.com), ainsi qu’au blog enregistré en tant que sous-domaine et accessible à l’adresse www.blog.votreassistanteweb.com.
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Prestations de services et de produits numériques proposés par Votre Assistante Web.
D’une part, Votre Assistante Web propose des missions d’assistanat virtuel dans divers domaines (soutien administratif, commercial, webmarketing, coordination de projets, rédaction de contenu digital). Ces missions sont personnalisées en fonction des besoins spécifiques du client, identifiés lors d’un premier contact téléphonique. À la suite de cet échange, une proposition commerciale détaillée accompagnée d’un devis et d’un contrat (à défaut les CGV) est envoyée au client pour validation. Une fois le devis et le contrat validés et signés par le client, la mission démarre.
D’autre part, la boutique en ligne du Site propose, à la vente, des produits numériques (fiches, articles de blog, templates pour les réseaux sociaux). Ces produits, une fois la commande validée, sont directement accessibles au client via un lien de téléchargement envoyé par email. Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le Site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Votre Assistante Web se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante www.votreassistanteweb.com.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des prestations de services proposées
Votre Assistante Web propose une gamme de services d’assistanat virtuel (administratif, commercial, webmarketing). Ces services sont présentés sur le site www.votreassistanteweb.com de façon non exhaustive, illustrant la diversité des missions que Votre Assistante Web est capable de réaliser. Chaque mission est unique et adaptée aux besoins spécifiques du client. Afin de définir la mission qui correspond le mieux à leurs besoins, les clients potentiels sont invités à prendre contact avec Votre Assistante Web pour un premier échange téléphonique. Au cours de cet échange, le client pourra exprimer ses besoins et attentes, permettant ainsi à Votre Assistante Web de proposer une mission sur mesure.
Forfaits pour les missions d’assistanat virtuel : Votre Assistante Web propose trois forfaits, chacun basé sur un tarif horaire unique de 35€ HT et proposé en packs de 5 heures (Forfait « Découverte »), 15 heures (Forfait « Flexibilité ») et 25 heures par mois (Forfait « Premium »). Les heures non utilisées ne sont pas remboursées mais peuvent être reportées à une autre mission ultérieure. La sélection du contenu se fait entre le Prestataire et son Client et sera détaillée dans le devis.
- Le Forfait « Découverte » est idéal pour les entrepreneurs ayant un budget limité ou des besoins ponctuels en assistance administrative. Ce forfait convient parfaitement pour tester les services ou pour obtenir une assistance rapide sur des tâches spécifiques telles que la gestion des emails, la saisie de données, ou la création de documents simples.
- Le Forfait « Flexibilité » est conçu pour les entrepreneurs exigeant une assistance administrative régulière mais avec une certaine souplesse. Ce forfait offre suffisamment d’heures pour couvrir divers besoins tout au long du mois, que ce soit pour des tâches récurrentes ou des projets ponctuels nécessitant une attention prolongée.
- Le Forfait « Premium » est destiné aux entrepreneurs qui ont des besoins plus complexes ou étendus en assistance (administrative, commerciale, marketing en ligne). Ce forfait offre une grande flexibilité et une couverture complète pour répondre à tous les besoins professionnels, y compris la gestion de projet, la coordination d’événements, ou la création de contenus plus élaborés.
Le Prestataire, Votre Assistante Web, propose sur son site la vente de « packs » en format numérique. Ces packs contiennent des articles de blog, des images d’illustration et du contenu prêt-à-l’emploi pour les réseaux sociaux. Ils sont destinés à soutenir ses clients, des praticiens du bien-être, dans leur activité en ligne. Les clients accèdent à un contenu déjà élaboré qui leur permet de gagner du temps et de partager des informations libres de droit à leur propre clientèle, dans un usage d’information et de sensibilisation. À l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant les outils dans différents formats (Word et PDF pour les documents rédigés, PNG et WEBP pour les images d’illustrations, PNG pour les templates Instagram et Pinterest) ainsi qu’un lien vers CANVA pour modifier, si désiré, les templates. Les caractéristiques des produits sont détaillées sur le Site.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations de services et des produits numériques proposés par Votre Assistante Web sont indiqués sur le site www.votreassistanteweb.com.
Pour les missions d’assistanat virtuel, Votre Assistante Web propose trois forfaits, chacun calculé sur une base de 35 euros par heure. Le détail de ces forfaits est disponible sur le site. Pour les produits numériques, les prix sont également affichés sur le site. Ces produits sont disponibles pour téléchargement immédiat après l’achat.
Tous les prix indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Votre Assistante Web se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Modalités de fourniture des prestations de services
- Travail à distance: Votre Assistante Web travaille à distance, intégrant les prestations dans une démarche de travail partagé sur une plateforme digitale ou par e-mail. Les déplacements sur site sont exceptionnels. Une séance de découverte, par exemple via Zoom, permet d’établir le contact et de discuter des informations nécessaires.
- Contrat de prestations: Un contrat précise le type de prestations, les conditions de règlement et d’organisation. Il peut être reconduit tacitement pour les missions à long terme ou modifié si nécessaire. En cas de cessation d’activité soudaine demandée par le client avant la fin de la prestation, le règlement total sera exigé.
- Moyens: Votre Assistante Web s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer les prestations. Les documents et travaux réalisés seront restitués par e-mail ou courrier postal (frais d’expédition à la charge du client).
- Limitation des responsabilités: Une fois la prestation terminée, Votre Assistante Web n’assume plus aucune responsabilité.
Article 5 : Délai de disponibilité des produits
Les produits numériques proposés par Votre Assistante Web sont disponibles pour téléchargement immédiatement après la validation de la commande et du paiement. Un lien de téléchargement est envoyé par email au client, lui permettant d’accéder à son produit sans délai.
Pour les missions d’assistanat virtuel, le délai de disponibilité dépend de la nature de la mission, de sa complexité et du volume de travail requis. Ces détails sont discutés et convenus lors de l’échange initial avec le client et sont précisés dans le devis et le contrat.
Votre Assistante Web s’engage à respecter les délais convenus avec le client et à fournir les services ou produits dans les meilleurs délais.
Article 6 : Procédure de commande
Pour les missions d’assistanat virtuel, le client est invité à prendre contact avec Votre Assistante Web pour un premier échange téléphonique. Au cours de cet échange, les besoins spécifiques du client sont identifiés et une proposition de mission est élaborée. Une fois la proposition acceptée par le client, un devis et un contrat sont envoyés pour validation. La mission démarre après la validation du devis et du contrat par le client.
Pour passer une commande sur le Site, le Client choisi ses articles, les ajoute au panier, puis, valide le contenu de son panier :
- Si le client possède déjà un compte client sur le Site, il est invité à s’identifier.
- Si le client ne possède pas de compte sur le Site, il est invité à en créer un lors de la passation de sa commande.
- Il doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » puis valider son paiement.
- Il reçoit un e-mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail qu’il a indiquée lors de la création de son compte client.
Article 7 : Livraison
Pour les produits numériques, la livraison est effectuée par voie électronique via un lien de téléchargement envoyé à l’adresse email fournie par le client lors de la commande. Le lien de téléchargement est envoyé immédiatement après la validation de la commande et du paiement. Le client peut alors télécharger son produit sans délai.
Pour les missions d’assistanat virtuel, la “livraison” se fait sous forme de réalisation des tâches convenues dans le cadre de la mission. Les détails de la livraison, y compris le calendrier et les modalités de livraison, sont discutés et convenus lors de l’échange initial avec le client et sont précisés dans le devis et le contrat.
Votre Assistante Web s’engage à respecter les délais de livraison convenus avec le client.
Article 8 : Modalités de paiement
Pour les produits numériques, le paiement intégral de la commande est exigé dès lors qu’un panier est validé. Le paiement peut être effectué par carte bleue via PayPal. Lorsqu’un client effectue un achat sur le site, Votre Assistante Web ne dispose pas des données bancaires du client : PayPal, un prestataire de services de paiement sécurisé, a été choisi pour cette fonction.
Pour les missions d’assistanat virtuel, le client peut choisir de payer soit par PayPal soit par virement bancaire. Le moment du paiement, que ce soit au début ou à la fin de la mission, est discuté et convenu lors de l’échange initial avec le client et est précisé dans le devis et le contrat.
Votre Assistante Web se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment. Les modalités de paiement applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Moyens de paiement : Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Modalités de paiement et pénalités : Les factures émises par Votre Assistante Web sont payables au plus tard dans les 8 jours suivant la date de facturation. Elles sont dématérialisées et envoyées par e-mail. Le règlement s’effectue de préférence par virement bancaire, conformément aux modalités convenues entre le client et Votre Assistante Web. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée par écrit au siège dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le montant total des factures devient immédiatement exigible, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, ainsi que des pénalités de retard au taux de 11%. De plus, en cas de non-paiement à la date prévue, Votre Assistante Web se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client.
Clause de réserve de propriété : Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit destiné à être utilisé par le client reste la propriété de Votre Assistante Web jusqu’au paiement intégral du montant des factures relatives à la prestation de service.
Article 9 : Modalités de règlement régies par le système PayPal
Votre Assistante Web facture l’accès aux produits numériques aux clients par le système PayPal. En utilisant PayPal, le client accepte sans réserve les conditions générales de PayPal accessibles sur leur site web.
Les clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de Votre Assistante Web et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, pour les produits numériques achetés sur le site www.votreassistanteweb.com, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois le produit téléchargé.
Pour les missions d’assistanat virtuel, si la mission n’a pas encore commencé, le client peut exercer son droit de rétractation en contactant Votre Assistante Web dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Si la mission a déjà commencé, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à la loi. Les détails spécifiques concernant l’annulation ou le remboursement d’une mission en cours seront précisés dans le contrat signé avec le client avant le début de la mission.
Article 11 : Conditions et délais de remboursement
Pour les produits numériques, aucun remboursement n’est possible une fois le produit téléchargé. En raison de la nature immatérielle de ces produits, et du fait qu’ils ne peuvent être retournés une fois téléchargés, toutes les ventes de produits numériques sont finales.
Pour les missions d’assistanat virtuel, les conditions de remboursement dépendent de la nature de la mission et des termes spécifiques du contrat signé avec le client. En général, si la mission n’a pas encore commencé, et si le paiement est effectué en début de mission, un remboursement complet peut être possible. Cependant, si la mission a déjà commencé, le remboursement sera calculé au prorata du travail déjà effectué. Les détails spécifiques seront précisés dans le contrat signé avec le client avant le début de la mission.
Votre Assistante Web s’engage à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable et dans le respect des lois en vigueur.
Article 12 : Réclamations
Toute réclamation concernant les services ou les produits numériques proposés par Votre Assistante Web doit être adressée par voie électronique à l’adresse contact@votreassistanteweb.com. Pour faciliter le traitement de la réclamation, le client est invité à fournir tous les détails pertinents concernant le problème rencontré, ainsi que ses coordonnées pour la réponse.
Votre Assistante Web comprend qu’une réclamation signifie qu’il y a un problème. Elle est donc tournée vers la solution et s’engage à faire tout son possible pour résoudre le problème et assurer la satisfaction du client.
Votre Assistante Web s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations et autres contenus du Site sont la propriété exclusive de Votre Assistante Web. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Les produits numériques proposés par Votre Assistante Web, notamment les packs contenant des articles de blog et du contenu pour les réseaux sociaux, sont fournis aux clients avec des droits d’utilisation. Ces produits sont destinés à être utilisés par les praticiens du bien-être (naturopathes, coachs santé, consultants en santé naturelle et autres professionnels) ayant besoin de contenu pour leur communication en ligne. Les clients sont autorisés à publier ce contenu tel quel ou à apporter des modifications selon leurs besoins spécifiques.
Votre Assistante Web garantit que les articles de blog et le contenu pour les réseaux sociaux inclus dans les packs sont libres de droits et peuvent être utilisés sans enfreindre les droits d’auteur de tiers. Cependant, il est important de noter que bien que les produits soient libres de droits, ils restent la propriété intellectuelle de Votre Assistante Web. Les clients acquièrent le droit d’utiliser ces produits, mais ne deviennent pas propriétaires du contenu.
Article 14 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, Votre Assistante Web engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du client, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Cela inclut les missions d’assistanat virtuel ainsi que la fourniture de produits numériques. Toutefois, la responsabilité de Votre Assistante Web ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- Cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Votre Assistante Web.
- Fait étranger qui ne peut être imputable à Votre Assistante Web.
Les photographies et illustrations de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de Votre Assistante Web.
De plus, Votre Assistante Web ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation incorrecte des produits numériques par le client.
Article 15 : Avis de non-responsabilité
Les informations relatives à la santé fournies par Votre Assistante Web sont destinées à un usage général et ne sont pas destinées à diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie ou condition. Elles ne remplacent pas les conseils d’un médecin. En cas de problème ou de préoccupation de santé, veuillez consulter votre médecin ou vous rendre au service d’urgence le plus proche.
Votre Assistante Web décline toute responsabilité pour tout dommage, perte, blessure ou responsabilité résultant de votre confiance dans les informations contenues sur le Site. En utilisant le Site, vous acceptez ces termes et conditions, qui peuvent être modifiés ou complétés de temps à autre. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.
Avis de non-responsabilité sur les revenus et l’exactitude de l’information
- Non-responsabilité sur les revenus : Votre Assistante Web ne fait aucune déclaration concernant les revenus futurs, les dépenses, le volume des ventes ou la rentabilité potentielle qui pourrait découler de l’utilisation de nos services ou produits. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que vous obtiendrez un résultat particulier, financier ou autre.
- Exactitude de l’information : Votre Assistante Web s’efforce de fournir les informations les plus précises et les plus récentes, en particulier celles basées sur des études scientifiques. Cependant, étant donné que la recherche scientifique évolue constamment, nous ne pouvons être tenus responsables de l’exactitude de notre contenu. Vous reconnaissez que ces informations peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs, et nous ne sommes pas responsables de ces inexactitudes ou erreurs dans toute la mesure permise par la loi.
Article 16 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de Votre Assistante Web ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de Votre Assistante Web est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Votre Assistante Web est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de Votre Assistante Web ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Votre Assistante Web ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations de Votre Assistante Web au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant leur exécution. Votre Assistante Web avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services Commandés par le Client.
La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les événements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Votre Assistante Web ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Votre Assistante Web, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Votre Assistante Web.
Force majeure et incapacité de rendre le Service
En cas d’incapacité de travail de l’assistante virtuelle en charge du Service, par suite de maladie ou d’accident, Votre Assistante Web se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Votre Assistante Web avertira le client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, Votre Assistante Web s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 18 : Garanties
Le client est seul responsable du contenu des documents pour lesquels il demande l’exécution. Votre Assistante Web décline toute responsabilité en cas d’interruption du service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
Article 19 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour Votre Assistante Web. Ainsi, Votre Assistante Web mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Votre Assistante Web recueille et traite des informations personnelles dans trois contextes principaux :
- Pour les missions d’assistanat virtuel : Les clients intéressés par une mission d’assistanat sont invités à remplir un formulaire de contact sur le site. Ce formulaire demande des informations telles que le nom de l’entreprise, le nom et prénom du client, le site web, la profession, l’adresse email et le numéro de téléphone (facultatif). Ces informations sont nécessaires pour permettre à Votre Assistante Web de comprendre les besoins du client et de proposer une mission adaptée.
- Pour les produits numériques : Lors de l’achat d’un produit numérique, certaines informations sont recueillies pour permettre le traitement de la commande et l’édition d’une facture. Ces informations comprennent le nom, le prénom, l’adresse et l’adresse email du client.
- Pour les téléchargements gratuits : Votre Assistante Web recueille le prénom et l’adresse email du client via un opt-in réalisé avec le plugin Bloom. Ces informations sont ensuite gérées par MailerLite, qui est utilisé pour l’envoi des emails de la newsletter. Si le client ne souhaite pas recevoir de newsletter, il peut se désinscrire à tout moment via un lien de désinscription inclus dans chaque newsletter. Votre Assistante Web s’engage à respecter cette décision et à ne pas envoyer de newsletter aux clients qui se sont désinscrits.
Formulaire de contact : Les données sont collectées lorsque le Client clique sur les boutons relatifs au « formulaire de contact » à remplir sur le Site. Le Client peut choisir de ne pas appuyer sur ce genre de bouton et continuer la visite du Site. Si le Client choisit de remplir le formulaire de contact, ces données sont collectées et stockées à l’aide de Tally forms. Aucune de ces données n’est utilisée à des fins de marketing ou de communication.
Dans tous ces contextes, Votre Assistante Web s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies. Ces informations ne seront jamais transmises à des tiers sans le consentement explicite du client. Le Site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette loi dite « loi Informatique et Libertés » et à la réglementation applicable en la matière, les clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Votre Assistante Web.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour Votre Assistante Web de traiter les demandes des clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@votreassistanteweb.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 20 : Utilisation des cookies
Votre Assistante Web utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur sur le Site. Les cookies sont de petits fichiers que votre navigateur Web place sur votre disque dur à des fins de tenue de registres.
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Article 22 : Accès à d’autres sites ou plateformes
Votre Assistante Web peut fournir des liens vers d’autres sites web ou plateformes. Cependant, nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites web ou plateformes. Nous encourageons nos utilisateurs à être conscients lorsqu’ils quittent notre site et à lire les déclarations de confidentialité de chaque site web ou plateforme qui collecte des informations personnellement identifiables. Nos CGV s’appliquent uniquement aux informations collectées par notre Site web.
Article 23 : Communication et références Client
Le client accepte d’être cité par Votre Assistante Web comme client de ses services. Votre Assistante Web est ainsi autorisée à mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par Votre Assistante Web ou à son initiative. En conséquence de quoi, le client autorise Votre Assistante Web à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Votre Assistante Web. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à Votre Assistante Web pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Votre Assistante Web.
Article 24 : Résiliation liée à des modifications des CGV
Votre Assistante Web se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux clients. Pour les clients ayant déjà accepté les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client. Votre Assistante Web se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse n’impacteront pas les services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, Votre Assistante Web est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 25 : Confidentialité
Votre Assistante Web s’engage à maintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations transmises par le client ou auxquelles elle aura accès lors de l’exécution du présent accord. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur même après la fin de la prestation de services.
Article 26 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le Prestataire et le Client, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Pour toute réclamation, merci de nous contacter par mail à contact@votreassistanteweb.com. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 27 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources
Les produits numériques proposés par Votre Assistante Web sont destinés à être utilisés par les praticiens de la santé dans le cadre de leur interaction avec leurs clients. Ces produits peuvent être imprimés, photocopiés, distribués aux clients, ou envoyés sous forme numérique (format PDF modifiable). Les praticiens sont également autorisés à copier et coller le texte ou les illustrations de ces ressources, à les publier en leur nom, à les partager avec leurs collègues ou à les publier en ligne. Ces produits sont libres de droits et sont conçus pour être une aide précieuse pour les praticiens.
Pour les missions d’assistanat virtuel, les livrables fournis dans le cadre de la mission sont destinés à être utilisés par le client conformément aux termes du contrat signé avec le client. Toute utilisation en dehors de ces termes doit être approuvée par Votre Assistante Web.
Votre Assistante Web se réserve le droit de modifier ces conditions et termes d’utilisation à tout moment. Les conditions et termes d’utilisation applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 28 : Droit applicable et clauses
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Votre Assistante Web ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.